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INFORMATIONS LEGALES

 

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.villars-le-sec.net l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire : Commune de VILLARS LE SEC

Créateur : Laurent BROCHET

Responsable publication : Laurent BROCHET

Délégué à la protection des données : Stéphane VUILLEMARD

Numéro de déclaration : DPO-29038

Hébergeur : SAS OVH - www.ovh.com - 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59100 Roubaix.

 

Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Modèle de mentions légales.

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.villars-le-sec.net implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.villars-le-sec.net sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée à tout moment par la municipalité.

 

Le site www.villars-le-sec.net est mis à jour régulièrement par le responsable de publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site www.villars-le-sec.net a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la commune.

La commune de Villars le Sec s’efforce de fournir sur le site www.villars-le-sec.net des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Toutes les informations indiquées sur le site www.villars-le-sec.net sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.villars-le-sec.net ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La commune de Villars Le Sec est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la commune de Villars Le Sec.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

La commune de Villars Le Sec ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.villars-le-sec.net et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au chapitre 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

La commune de Villars Le Sec ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

 

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

A l’occasion de l’utilisation du site www.villars-le-sec.net , peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur et quelques données personnelles de l’utilisateur.

En tout état de cause, la commune de Villars Le Sec ne collecte pas les informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.villars-le-sec.net. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.villars-le-sec.net l’obligation ou non de fournir ces informations.

 

Suite à l’envoi d’un formulaire, la Commune de Villars le Sec, responsable de traitement, située 11 rue principale 90100 VILLARS LE SEC, collectera des informations personnelles relatives à l’utilisateur. Ces données seront traitées par le personnel habilité. La Commune de Villars le Sec ne pourra être tenue responsable du traitement des données personnelles saisies par l’utilisateur sur le site www.service-public.fr

 

Le traitement des données personnelles, par les services municipaux, sera donc indispensable aux finalités suivantes, selon le cas :

  • Au traitement d’une demande d’un administré
  • A la réalisation d’un devis avant la conclusion d’un contrat dans le cadre des besoins de la municipalité.

 

Le traitement cessera et les données personnelles recueillies seront supprimées dès lors qu’elles ne seront plus utiles à atteindre la finalité initialement poursuivie. Nos bases de

données sont stockées du site www.villars-le-sec.net hébergé par www.ovh.com, et présentant les garanties de sécurité légales. Toutes les personnes qui pourront avoir accès à vos données personnelles sont tenus par une obligation de confidentialité et ne pourront donc divulguer une quelconque information vous concernant en dehors de la Mairie de Villars Le Sec et de son conseil municipal.

 

Il découle, à l’égard de l’utilisateur, du traitement de ses données personnelles,

 

  • Un droit d’accès aux informations que nous avons collectées le concernant
  • Un droit à la rectification des données si elles sont inexactes ou incomplètes
  • Un droit à l’effacement des données : une justification sera nécessairement demandée au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :

(https://eurlex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679)

  • Un droit à la limitation du traitement : une justification sera nécessairement demandée au sens de l’article 18 du règlement cité précédemment

(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679)

  • Un droit à la portabilité des données c’est-à-dire le droit d’obtenir ses données sous une forme structurée et de demander une transmission de ces dernières à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible

Pour exercer ces droits, l’utilisateur devra adresser un courriel à la commune de Villars Le Sec présent site afin de transmettre sa demande au responsable de publication qui répondra sous le délai d’un (1) mois maximum par l’intermédiaire de l’adresse email renseignée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.villars-le-sec.net  n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.villars-le-sec.net contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Mairie de Villars Le Sec. Cependant, la Mairie de Villars le Sec n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.villars-le-sec.net est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.villars-le-sec.net est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Belfort.

 

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

 

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

Document rédigé par le DPO                                  - 10 octobre 2018 -                                                        Version téléchargeable